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Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1). NOR : JUSX1007012L

L’assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier Protection des victimes

Article 1er

  1. Le livre Ier du code civil est complété par un titre XIV ainsi rédigé : “Des mesures de protection des victimes de violences”

“Art. 515-9 – Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juges aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.”

“Art. 515-10 – L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger,si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public.”

“Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, ke juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.”

“Art. 515-11. – L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. A l’occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

“1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit :

“2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elles est détentrice:

“3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences:

“4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement;

“5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants;

“6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant;

“7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

“Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu’elle la contacte.

“Art 515-12 – Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées, au delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou de l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection.

‘Art 515-13 – Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l’article 515-10.

“Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l’article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie de territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République. L’article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.”

  1. Le même code est ainsi modifié : 1° le troisième aliné de l’article 220-1 est supprimé; 2° au quatrième alinéa de l’article 220-1, le mot :”autres” est supprimé; 3°au troisième alinéa de l’article 257, après la référence :”220-1″, est inséré la référence : “et du titre XIV du présent livre”.

Article 2

Les articles 53-1 et 75 du code de procédure pénale sont complétés par un 6° ainsi rédigé : “6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs de violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.”

Article 3

  1. – L’article 375-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Lorsqu’il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut également ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qu ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République”.
  2. – Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du même code est ainsi rédigé : “Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.”

Article 4

Le I de l’article 23 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est complété par un 14° ainsi rédigé :”14° L’interdiction de sortie du territoire prévues aux articles 373-2-6, 375-7, et 515-13 du code civil”.

Article 5

  1. – Après la section 2 du chapitre VII du titre II du livre inséré II du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

“Section 2 bis :”De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences”

“Article. 227-4-2. – Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.”

“Article. 227-4-3. – Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l’ordonnance de protection rendue en application de l’article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.”

  1. – Après l’article 141-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 141-4 ainsi rédigé :

“Art.141-4 –  Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du juge d’instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 9° et 17° de l’article 138. La personne peut alors, sur décision d’un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sue la violation de ses obligations.

“Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe ke juge d’instruction.

“La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’obligation qu’elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu’elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de l’article 63-1, par les article 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l’article 63-4.

“Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge d’instruction.

Les article 64 et 65 sont applicables à la présente mesure. La personne retenue ne peut faire l’objet d’investigations corporelles internes au cours de sa rétention par le service de police ou par l’unité de gendarmerie.

“A l’issue de la mesure, le juge d’instruction peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu’il saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.

“Le juge d’instruction peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoquée devant lui à une date ultérieure.”

III. – Le second alinéa de l’article 141-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : “les dispositions de l’article 141-4 sont applicables ; les attributions sont confiées au juge d’instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.”

  1. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 394 du même code est complétée par les mots : “, ainsi que celles de l’article 141-4; les attributions confiées au juge d’instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République”.

Article 6

  1. – Après l’article 142-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142-12-1 ainsi rédigé : “Art.142-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 142-5, l’assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, commises :

“1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte de civil de solidarité;

“2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.

“Le présent article est également applicable lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.”

  1. – le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 131-36-12-1. Par dérogation aux dispositions de l’article 131-336-10, le placement sous surveillance électronique peut être ordonnée à l’encontre d’une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieur à cinq ans pour des violences ou des menace commises :

“1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité;

“2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.

“Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.”

2° Après l’article 222-18-1, il est inséré un article 222-18-3 ainsi rédigé : “Art. 222-18-3. – Lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéas de l’article 222-17 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l’article 222-18 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende et celle prévues au second alinéa de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 10000 euros d’amende.”;

3° Au deuxième alinéa de l’article 222-48-1, la référence : “et222-14” est remplacée par les références : “,222-14 et 222-18-3”.

III.- Lorsqu’une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l’attribution d’un dispositif de télé-protection lui permettant d’alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité. De tels dispositifs peuvent également être proposés à la victime lorsqu’une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placé sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi socio-judicaire ou d’une libération conditionnelle et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée. Ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par un ancien conjoint ou par un ancien concubin de la victime ou par une personne ayant été liée à cette dernière par un pacte civil de solidarité. Ces disposition sont applicables à titre expérimental, pendant une durée de trois mois à compter de la publication de la présente loi, dans des ressorts déterminés par le ministère de la justice, selon des modalités précisées par un arrêté.

Article 7

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 373-2-1 est ainsi modifié :

  1. a) Au troisième alinéa, après le mot : “Lorsque”, sont insérés les monts “, conformément à l’intérêt de l’enfant”, et les mots :”ce parent” sont remplacés par les mots : “le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale”;
  2. b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Lorsque l’intérêt de l’enfant le commence ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée”;
  3. c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots :”Ce parent” sont remplacés par les mots : “Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale”.

2° L’article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Lorsque l’intérêt de l’enfant le commende ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.”

Article 8

L’article 373-2-11 du code civil est complété par un 6° ainsi rédigé : “6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.”

Article 9

Le premier alinéa de l’article 378 du même code est ainsi rédigé : “Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.”

Article 10

Au deuxième alinéa de l’article 377 du même code, après les mots : “qui a recueilli l’enfant”, sont insérés les mots : “ou un membre de la famille”.

Article 11

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 313-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Sauf si sa présence constitue une menance pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.”

2° L’article L. 431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Sauf su  sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l’étranger qui bénéfice d’une ordonnance de protection en vertu de l’application de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.”

Article 12

Le même code est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre VI du titre du Ier livre III est ainsi rédigé : “Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection”;

2° Le même chapitre VI est complété par deux articles L. 316-3 et L. 316-4 ainsi rédigés :

“Art. L. 316-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.”

“Art. L. 316-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal.”

Article 13

Un rapport remis au Gouvernement sur l’application des dispositions prévues à l’article 515-9 du code civil aux ressortissants algériens soumis à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algérien et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.

Article 14

Après l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.212-2-2 ainsi rédigé : “Art. L.211-2 – Un Visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France en vertu des articles L. 313-11 ou L.431-2 dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour.”

Article 15

Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : “civiles” sont insérés les mots : “, lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil”.

Article 16

Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : “de relaxe ou de non-lieu, déclarant” et les mots : “que la réalité du fait n’est pas établie” sont remplacés par les mots : “que la fait n’a pas été commis”.

Article 17

Le 3° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est complété par des e et f ainsi rédigés :

“e) A la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent;

“f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.”

Article 18

L’article 66-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’éxécution est ainsi rédigé : “Art. 66-1. – Les article 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables à l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil”.

Article 19

  1. – Après le premier alinéa de l’article 5 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par l’ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil”.
  2. –  Le premier alinéa de l’article 4 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées : “Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement. Le présent alinéa s’applique aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement.

Article 20

L’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Une convention passée entre l’État et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d’un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l’ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.” ;

2° A la seconde phrase du sixième alinéa, le mot : “troisième” est remplacé par le mot : “quatrième”.

Article 21

Un rapport est remis par le Gouvernement sur la mise en place d’une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait destinée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, aux avocats, aux personnels de l’éducation nationale, aux personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et aux personnels de police et de gendarmerie.

Article 22

A la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : ” le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l’article 220-1 du même code” sont remplacés par les mots : ” une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code.”

 

 

Chapitre II : Prévention des violences

Article 23

  1. – Après l’article L. 312-17 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1 ainsi rédigé : “Art. L. 312-17-1. – Une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défenses des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et des personnes concourant à la prévention et à la répression de ces violences.”
  2. – L’article L. 721 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les formations ainsi mentionnées aux trois alinés précédents comportent des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations, aux enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes, aux violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple.”

Article 24

Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.

Article 25

  1. – Après le 4° de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l’article 132-80 sont applicables au présent alinéa”.
  2. – Au dernier alinéa de l’article 222-48-1 du même code, après le mot : “précédent”, sont insérés les mots : “qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime”.

Article 26

A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, les mots : “le juge de l’application des peines peut désigner” sont remplacés par les mots : “le tribunal correctionnel ou le juge de l’application des peines peut désigner”.

Article 27

  1. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 42, les mots : ” et les associations familiales” sont remplacés par les mots : ” , les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes”;

2° A la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11, les mots : “et de la lutte contre les discriminations et ” sont remplacés par les mots : “, de la lutte contre les discriminations, les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes, les violences commises au sein du couple et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elles”;

3° Au dernier alinéa de l’article 48-1, les mots : “et les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales” sont remplacés par les mots : “, les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales et les associations de défense des droits des femmes.”

  1. – Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par les mots : “ou sexistes”.

Article 28

  1. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 15, après le mot : “programmes”, sont insérés les mots : “mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle”;

2° Au 1° de l’article 43-9, après le mot : “haine”, sont insérés les mots : “ou à la violence”.

  1. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot “violence”, sont insérés les mots : “, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes,”.

Article 29

Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.

 

Chapitre III : répression des violences

Article 30

Le 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : “avec l’accord des parties” sont remplacés par les mots : “à la demande ou avec l’accord de la victime”;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : ” La victime est présumé à ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité;”.

Article 31

  1. – Après l’article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3 ainsi rédigé : “Art. 222-14-3. – les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.”
  2. – Après l’article 222-33-2 du même code, il est inséré un article 222-33-2-1 ainsi rédigé : “Art. 222-33-2-1.- “Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant pas une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

“Les même peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.”

Article 32

Le début du premier alinéa de l’article 132-80 du même code est ainsi rédigé : “Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées… (le reste sans changement).”

Article 33

  1. – Après le 9° de l’article 221-4 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : “10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.”
  2. – Après l’article 221-5-3 du même code, il est inséré un article 221-5-4 ainsi rédigé : “Art. 221-5-4. – Dans le cas où le crime prévu par la 10° de l’article 221-4 est commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7.”

III. – Après le 6° de l’article 222-3 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : “6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union;”.

  1. – Après l’article 222-6-2 du même code, il est inséré un article 222-6-3 ainsi rédigé : “Art. 222-6-3. – Dans le cas où le crime prévu par le 6°bis de l’article 222-3 est commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7.”
  2. – Après le 6° des articles 222-8 et 222-10 du même code, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : “6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union;”.
  3. – Après le 6° des article 222-12 et 222-13 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : “6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou une union;”.

VII. – Après l’article 222-16-2 du même code, il est inséré un article 222-16-3 ainsi rédigé : “Art.222-16-3 – Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. S’il s’agit d’un délit, les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.”

Article 34

Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.

Article 35

  1. – Après l’article 222-50 du code pénal, il est inséré un article 222-50-1 ainsi rédigé : “Art.222-50-1. – Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues par les article 222-33et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131-35.”
  2. – Au premier alinéa de l’article L. 1155-2 du code du travail, le montant : “3750 euros” est remplacé par le montant : “15000 euros”.

Article 36

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 222-22 du code pénal est supprimée.

Article 37

  1. – Les articles 1er, 2, 5, 6, 16, 17, 18, 23, 25, 26, 27, 28, 30 à 34, le II de l’article 35 et l’article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  2. – Les articles 1er, 2, 5, 6, 15 à 17, 23, 25, 26, 27, 28, 30 à 34, le II de l’article 35 et l’article 36 sont applicables en Polynésie Française.

III. – Les articles 1er, 2, 5, 6, 8 16, 9 17,23, 25, 26 ,27, 28, 30 à 34, le II de l’article 36 et l’article 36 sont applicables en Nouvelle Calédonie.

  1. – Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint Barthélémy et à Saint Martin.
  2. – L’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifié :

1° Après l’article 16-1, sont insérés trois articles 16-2, 16-3 et 16-4 ainsi rédigés :

“Art. 16-2. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin”.

“Art. 16-3. – Sauf si sa présence constitue une menace  à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition prévue à l’article 6-1 de la présente ordonnance n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

“Art. 16-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal”.

2° Le IV de l’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative  accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil”.

  1. – L’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée de séjour des étrangers en Polynésie Française est ainsi modifiée :

1° Après l’article 17-1, sont insérés trois articles 17-2, 17-3 et 17-4 ainsi rédigés :

“Art. 17-2. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu  de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.”

“Art. 17-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9  du code civil. La condition prévue à l’article 6-1 de la présente ordonnance n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.”

“art.17-4.- En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article132-80 du code pénal.”

2° Le IV de l’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil.”

VII. – L’ordonnance n° 2000-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

1° Après l’article 17-1, sont insérés trois articles 17-2, 17-3 et 17-4 ainsi rédigés :

“Art. 17-2. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu  de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.”

“Art. 17-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9  du code civil. La condition prévue à l’article 6-1 de la présente ordonnance n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.”

“Art. 17-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article132-80 du code pénal.”

2° Le IV de l’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil.”

VIII. – L’ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers des îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

1° Après l’article 16-1, sont insérés trois articles 16-2, 16-3 et 16-4 ainsi rédigés :

“Art. 16-2. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin”.

“Art. 16-3. – Sauf si sa présence constitue une menace  à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition prévue à l’article 6-1 de la présente ordonnance n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

“Art. 16-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal”.

2° Le IV de l’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative  accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil”.

  1. – En l’absence d’adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui  ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et et Nouvelle Calédonie sont remplacés par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 38

Les articles 1er et 2, le I de l’article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’état.

 

 

 

Fait à Paris, le 9 juillet 2010.

Par le Président de la République : Nicolas SARKOZY

Le Premier ministre : François Fillon

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés : Michèle ALLIOT-MARIE

Le ministre de l’intérieur de l’outre -mer et des collectivités territoriales : Brice HORTEFEUX

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction public : Eric WOERTH

Le ministre de l’éducation nationale, porte parole du Gouvernement : Luc CHATEL

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire : Eric BESSON

La secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité : Nadine MORANO

 

(1) Travaux préparatoires : loi n°2010-769.

Assemblée nationale  :

  • Proposition de loi n°2121;
  • Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale, n° 2293
  • Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n°428).

Sénat :

  • proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale, n°340, 2009-2010;
  • Proposition de loi n°118 (2009-2010) de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues;
  • Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 564 (2009-2010);
  • Avis de Mme MUGUETTE Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n°562 (2009-2010);
  • Rapport d’information de Mme Françoise lAborde, au nom de la délégation aux droits des femmes n° 553 (2009-2010);
  • texte de la commission n° 565 (2009-2010);
  • Discussion les 22, 23 et 24 juin 2010 et adoption le 24 juin 2010 (TA n°134, 2009-2010).

Assemblée Nationale :

  • Proposition de loi (n) 2683);
  • Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale (n°2684);
  • Discussion et adoption le 29 juin 2010 (TA n°502).

 

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