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Les formes de violence

La violence psychologique

Elle s’exprime par des attitudes diverses, des propos méprisants, humiliants. Le compagnon violent renvoie à la victime une image d’incompétence, de nullité. Il l’atteint dans son image à travers le regard des autres. La victime perd progressivement confiance en elle-même et en ses possibilités. Peu à peu s’installent le désespoir, une acceptation passive de la situation. Elle s’isole, s’enferme dans la honte, n’ose plus prendre d’initiative. Cette violence peut conduire à la dépression, à l’alcoolisme, au suicide.

 La violence verbale

Elle peut s’entendre si des hommes violents haussent le ton pour intimider leurs compagnes, d’autres prennent une voix suave, et la victime reconnaît bientôt la tonalité dangereuse. D’autres encore gardent le timbre habituel, mais couvrent d’injures, de menaces ou de sarcasmes.

 La violence physique

Contrairement à une idée répandue, elle n’est pas toujours présente dans les situations de violence conjugale. Le partenaire utilise cette forme de violence quand sa compagne manifeste encore trop d’indépendance à son goût, quand il n’a pas réussi à contrôler tout le comportement de celle-ci. Il devient alors brutal, passe aux coups ou à la contrainte physique.

La violence sexuelle

C’est la plus cachée. L’homme violent oblige sa compagne à avoir des rapports sexuels malgré elle, selon ses fantasmes, avec lui ou avec d’autres partenaires. Il peut parfois la forcer à se prostituer. Les viols, les agressions sexuelles, les rapports acceptés sous la contrainte ou pour calmer le partenaire sont réguliers. Les victimes ont beaucoup de mal à parler d’une violence liée à une sexualité qui reste associée au devoir conjugal.

La violence économique

Elle s’exerce différemment selon les milieux : allocations familiales jouées ou dépensées au bar; revenus déposés sur un compte dont seul le partenaire détient la signature, même chose pour les carnets de chèques et la carte bancaire; biens immobiliers de la victime disparaissant sous la gestion bienveillante de monsieur… Elle aura pour objet de déposséder la victime de toute possibilité d’autonomie financière.

 

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Autres formes de violence

Le mariage forcé

Qu’appelle-ton mariage forcé ?

Tout mariage dans lequel l’un au moins des conjoints se marie contre son gré sous pression familiale, chantage ou menaces, et parfois violences physiques.

Repérer un risque de mariage forcé. Quelques exemples :

  • Les membres de votre famille, vos frères par exemple vous insultent quand vous vous habillez de façon plus féminine;
  • Vos parents souhaitent vous présenter un garçon qu’ils connaissent bien eux, mais pas vous;
  • Ils souhaitent vous marier de force avec un inconnu.

Que dit la loi ?

En France, le mariage exige le consentement mutuel, libre et volontaire des futurs époux. S’il est prouvé que l’un ou les époux ont été contraints de se marier, le mariage peut être annulé.

La loi française prévoit, en effet, un certain nombre de règles destinées à empêcher les mariages forcés et protéger toute femme qui en serait menacée.

Ainsi par exemple, la publication des bans (affichage de certains documents en mairie) doit être précédée de l‘audition des deux futurs époux par un officier de l’état civil. Cette audition doit permettre à l’officier, qui peut les entendre ensemble et si nécessaire séparément, de s’assurer que les deux futurs conjoints sont pleinement consentants et ont bien l’intention de se marier. Si après cet entretien, il existe des indices sérieux permettant de douter du réel consentement de l’un ou des deux futurs époux, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République. Une fois saisi, le procureur dispose de quinze jours pour prendre une décision : soit autoriser le mariage, soit décider de le suspendre (pour une durée d’un mois renouvelable une fois), soit s’y opposer en l’interdisant.

Après l’audition, le mariage ne pourra avoir lieu que si :

  • les deux époux sont présents au mariage : il n’existe pas en France de mariage par procuration.
  • le consentement a été donné par les deux époux, et non par un tiers.

Sont aussi interdits les pratiques de mariages précoces, de sororat (système en vertu duquel un homme remplace l’épouse décédée par la soeur cadette de celle-ci), de lévirat (pratique selon laquelle la ou les épouses d’un mari décédé sont obligées d’épouser son frère cadet), ainsi que les crimes d’honneur (pour sauvegarder l’honneur de la famille, un homme tue toute parente – soeur, cousine, épouse, tante et même mère – soupçonnée d’avoir eu une activité sexuelle en dehors du mariage, même si la femme a été victime d’un viol).

Comment briser la loi du silence ?

La pratique du mariage forcé est fortement lié aux coutumes. Il est donc difficile de le refuser sans se couper de sa famille, de sa communauté. Néanmoins, de plus en plus de femmes refusent ces mariages arbitraires et agissent avant que le mariage ne soit prononcé. Pour briser la loi du silence :

  • en cas de menace de mariage forcé en France : la jeune femme doit s’adresser à un travailleur social du Conseil général de la Mairie ou à l’infirmière de son établissement scolaire. Elle peut également appeler le 119 où elle sera écoutée, conseillée et orientée.
  • en cas de menace de mariage forcé à l’étranger : il est essentiel de contacter :

– avant le départ : la Mission femmes Françaises à l’Étranger au ministères des Affaires étrangères – Tél : 01 43 17 90 01 ;

– à l’étranger : l’ambassade ou le consulat de France le plus proche du lieu de résidence (adresse et téléphone sur le site du ministère des affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/

Dans tous les cas, il faut être vigilant(e) : cacher ses papiers d’identité, en faire des photocopies, alerter un maximum de personnes susceptibles d’apporter leur soutien et surtout d’accompagner la femme dans ses démarches, comme une assistante sociale ou une association.

Quelles démarches entreprendre pour annuler un mariage forcé ?

Pour les femmes dont le consentement n’a pas été libre, il est possible de demander l’annulation de leur mariage en saisissant le Tribunal de grande instance de leur lieu de résidence. Le Procureur de la République peut aussi décider d’engager une action e nullité contre un mariage célébré sans le consentement des personnes concernées. Ces procédures peuvent être engagées dans les cinq ans qui suivent la date du mariage.

Quelles suites judiciaires possibles ?

Le mariage forcé n’étant pas qualifié en droit, il ne peut y avoir de poursuites judiciaires.

De quelles aides bénéficier ?

La jeune femme doit s’adresser aux associations spécialisées.

 

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Les viols et agressions sexuelles

Qu’appelle-t-on viol, qu’appelle-ton agression sexuelle ?

  • Les agressions sexuelles :

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Art. 222.2 et 222.7 du code pénal.

Les agressions sexuelles regroupent notamment les attouchements, la masturbation imposée, la prise de photos ou le visionnage pornographique sous contrainte, que ce soient des actes que l’agresseur pratique sur sa victime ou bien qu’il contraigne sa victime à les pratiquer sur lui.

L’exhibition sexuelle, imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public, est également un délit d’agression sexuelle.

Le harcèlement dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle en abusant de l’autorité conférée par une fonction est aussi puni par la loi.

Le bizutage se définit par le fait d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, notamment à connotation sexuelle, lors de manifestations ou de réunions liées au milieu scolaire et socio-éducatif : par exemple, mettre en scène ou représenter un rapport sexuel, une fellation, un acte de sodomie, etc. Selon la loi n°98-468 du 17 juin 1998, le bizutage est un délit, même en l’absence d’atteintes sexuelles caractérisées.

  • le viol :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. » Art. 222.23 du code pénal.

Que dit la loi ?

Les agressions sexuelles sont des délits. Le viol est un crime.

Est également un délit réprimé par la loi « toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter ».

Le délit d’atteinte sexuelle est constitué même s’il est commis sans violence, contrainte, menace ni surprise, dès lors que la victime est un(e) mineur(e) de moins de 15 ans. Si la victime est âgée de 15 à 18 ans, le délit d’atteinte sexuelle n’est constitué que lorsqu’il est commis par un ascendant, une personne ayant autorité ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (Article 222.27 du code pénal).

Pour le viol, les autres agressions sexuelles et les atteintes sexuelles, des circonstances aggravantes sont définies par la loi, lorsque l’infraction est commise :

  • sur un(e) mineur(e) de moins de 15 ans
  • sur une personne vulnérable, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse (si l’agresseur a, par exemple, drogué ou alcoolisé la victime contre son gré, il l’a rendue vulnérable psychiquement : c’est là une circonstance aggravante)
  • par un ascendant légitime, naturel ou adoptif (parent, grand-parent, parent adoptif) ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime (beau-parent par exemple)
  • par une personne qui abuse de l’autorité qui lui confèrent ses fonctions (enseignant, médecin, psychothérapeute, par exemple)
  • avec menace ou usage d’une arme
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (viol en réunion, dit aussi « viol collectif »)
  • et lorsque l’agression est accompagnée de séquestration, de tortures, d’actes de barbarie ou qu’elle a entraîné mutilation, infirmité ou mort.

Comment briser la loi du silence ?

Quelles que soient les circonstances de l’agression, la femme n’en n’est pas responsable. Rien ne justifie un viol ou une autre agression sexuelle. Autant que possible, il ne faut pas rester seule, ne pas garder le silence. Silence et secret ne profitent qu’aux agresseurs.

Il ne faut pas hésiter à en parler à son entourage ou/et à des personnes de confiance, un médecin, les associations spécialisées dans la luttre contre les violences, les services de police ou de gendarmerie, un avocat…

Quelles démarches entreprendre ?

  • Téléphoner au 17 pour prévenir la police ou la gendarmerie qui mènera l’enquête
  • Dans la mesure du possible, ne pas se laver et conserver dans un sac en papier : vêtements ou linges souillés (identification de l’agresseur)
  • Effectuer un examen médical le plus tôt possible.

Qu’une plainte soit déposée ou non, il est important de faire constater par un médecin les violences subies, à la fois physiques et psychologiques. le certificat médical de constatation est un élément de preuve utile dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si elle a eu lieu plusieurs mois après.

La consultation médicale est indispensable :

  • Pour la santé de la femme : outre les soins dont elle peut avoir besoin, il lui sera prescrit notamment :

– une contraception d’urgence, (soit la « pilule du lendemain » à prendre dans les 72 heures, soit la pose d’un stérilet dans les 5 jours) afin de prévenir une éventuelle grossesse;

– un traitement préventif du Sida, dans les 24 heures suivant le viol, un traitement antibiotique contre d’éventuelles maladies sexuellement transmissibles;

– des prélèvement à des fins de dépistage. Par ailleurs le médecin pourra orienter la femme vers une aide psychologique adaptée aux conséquences post-traumatiques de la violence sexuelle.

  • Pour la poursuite de la plainte : à la demande de la femme, le médecin fournit :

– un certificat médical constatant les traces physiques du traumatisme (griffures, traces de strangulation, etc). et l’état psychologique général après le choc (angoisse, prostration, larmes, agitation, etc.) très utile lors du procès et éventuellement pour une demande d’indemnisation;

– un certificat d’incapacité totale de travail (ITT), même si la femme n’a pas d’activité professionnelle. Si l’agression sexuelle s’est produite sur le lieu de travail ou au cours des trajets, ses conséquences peuvent être prises en charge comme celle d’un accident du travail.

Lorsque cette première consultation médicale est pratiquée dans un service hospitalier d’Urgences médico-judiciaires ou dans un pôle de référence régional d’accueil des victimes de violences sexuelles, elle est faite par un médecin « expert » et cela peut éviter la répétition d’examens médicaux à l’occasion de la procédure judiciaire.

Où se faire soigner et établir un certificat médical ?

  • aux urgences médico-judiciaires ou au pôle de référence régional d’accueil et de prise en charge des victimes de violences sexuelles, accompagnée de la police ou de la gendarmerie (préférable);
  • à l’hôpital (au service des urgences);
  • chez un médecin généraliste.

Déposer plainte

Pour engager des poursuites judiciaires, la première démarche à effectuer est le dépôt d’une plainte soit auprès des services de police ou de gendarmerie (il est conseillé de se faire accompagner par une personne de confiance), soit en écrivant directement au procureur de la République, soit en écrivant au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent par rapport au lieu de où les faits se sont commis pour se constituer partie civile.

 

Quelles démarches entreprendre lorsque les faits sont prescrits ou l’agresseur décédé ou introuvable?

  • La femme ne peut plus porter plainte mais la justice pénale n’est peut-être pas le seul moyen qui puisse lui rendre justice et lui apporter réparation.
  • Entreprendre une action en indemnisation devant une juridiction civile. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 accorde vingt ans après la majorité des victimes pour entreprendre une action civile.
  • Protéger d’autres victimes éventuelles du même agresseur. Écrire au procureur de la République, en lui décrivant les faits prescrits et les craintes pour d’autres femmes ou enfants. Ce témoignage permettra peut-être de prendre des mesures de protection pour les enfants encore en contact avec l’agresseur ou de confondre ce dernier dans le cadre de plaintes existantes.
  • Se confronter à l’agresseur plusieurs années après. Pouvoir lui dire le mal et la souffrance dont il est la cause et la qualification des agressions qui auraient pu le conduire et à être sanctionné si les faits n’étaient pas prescrits… Il faut se faire accompagner et soutenir par une personne de confiance.

Quelles suites judiciaires possibles ?

Le tribunal correctionnel est la juridiction chargée de juger les délits d’agressions sexuelles autres que le viol. Il est composé de trois magistrats professionnels.

La cour d’assises est la juridiction habilitée à juger les crimes de viol. Elle est constituée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire (neuf citoyens tirés au sort, douze en cours d’assises statuant en appel).

La sanction encourue par l’auteur d’un viol peut atteindre les plafonds maximaux de 15 ans, 20 ans, 30 ans et perpétuité, suivant les circonstances et les conséquences de l’agression pour la victime. La sanction encourue par l’auteur d’une agression sexuelle autre que le viol peut atteindre les plafonds maximaux de 5 ans, 7 ans, 10 ans ou 20 ans suivant les circonstances et les conséquences de l’agression pour la victime.

Cette peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis simple ou avec mise à l’épreuve (elle n’est partiellement ou totalement exécutée que si l’auteur de l’infraction récidive) ou de peines complémentaires (par exemple, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction de séjour sur le département où réside la victime, l’obligation d’un suivi socio-judiciaire impliquant éventuellement une injonction de soins, etc.)

De quelles aides bénéficier ?

Écoute et information :

  • Même si du temps a passé depuis l’agression, il faut s’adresser à une association spécialisée qui pourra vous indiquer les démarches à suivre, au niveau médical, psychologique et judiciaire.
  • La permanence téléphonique VIOLS FEMMES INFORMATIONS répond aux questions, offre une écoute attentive aux femmes qui ne trouvent personne à qui parler de ce qui leur est arrivé au 0800059595 du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures (appel anonyme et gratuit pour toute la France).

 

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Les mutilations sexuelles féminines

Qu’appelle-t-on mutilations sexuelles féminines ?

Toute intervention pratiquée sur les organes génitaux féminins, sans raison médicale, notamment l’excision et l’infibulation.

L’excision est l’ablation totale ou partielle du clitoris et des petites lèvres.

L’infibulation est une excision complétée par l’ablation des grandes lèvres. Les deux côtés de la vulve sont alors cousus bord à bord ou accolés, de telle façon qu’il ne subsiste qu’une minuscule ouverture pour l’écoulement des urines et des règles. La vulve laisse place à une cicatrice très dure qu’il faudra inciser au moment du mariage ou de la naissance d’un enfant.

Que dit la loi ?

Ces mutilations sexuelles féminines constituent de graves atteintes à l’intégrité physique de la personnes qui ont des conséquences immédiates et ultérieures sur la santé et le psychisme; elles peuvent entraîner la mort. Elles sont par conséquent interdites en France.

Aujourd’hui la loi punit lourdement les auteurs d’une mutilation ainsi que les personnes responsables de l’enfant mutilé. Les peines prononcées peuvent atteindre vingt ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende. La loi française s’applique également lorsque la mutilation est commise à l’étranger, que la victime résidant habituellement sur le territoire français ait ou non la nationalité française.

La victime dispose d’un délai de vingt ans après sa majorité pour porter plainte et faire condamner ces pratiques devant la justice française.

Comment briser la loi du silence ?

Les mutilations sexuelles féminines sont des pratiques traditionnelles. Exercées au sein d’une communauté fermée, elles restent cachées jusqu’à la prise de conscience de la victime ou d’une personne de son entourage. Pour briser la loi du silence :

En cas de menace de mutilations sexuelles pour soi ou pour une personne de son entourage, il est essentiel :

  • d’en parler à un médecin, à un centre de protection maternelle infantile (PMI) ou encore à un centre de planification et d’éducation familiale;
  • d’appeler le procureur de la République au tribunal de grande instance du lieu de sa résidence;
  • de contacter les services sociaux et médico-sociaux, notamment le Service départemental de protection maternelle et infantile et le Service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Le code pénal prévoit la levée du secret professionnel, notamment du secret médical, en cas d’atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à toute personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, notamment dans le cadre de mutilations sexuelles.

En France, toute personne qui a connaissance d’un tel risque a l’obligation de signaler au procureur de la République ou aux services sociaux et médico-sociaux présents dans chaque département (Aide sociale à l’enfance et Protection maternelle infantile) que la fillette, l’adolescente ou la femme menacée de mutilations sexuelles est en danger.

Pour les femmes ayant été mutilées sexuellement :

La femme peut porter plainte dans un délai de 20 ans après sa majorité (soit jusqu’à l’âge de 39 ans). La plainte peut être déposée soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit en écrivant directement au procureur de la République.

Quelles démarches entreprendre ?

Il est indispensable que les victimes soient soutenues par des associations spécialisées qui pourront les informer sur les procédures judiciaires à entamer et les orienter vers les services hospitaliers pratiquant une chirurgie réparatrice dont la prise en charge est assurée par l’Assurance maladie.

Quelles suites judiciaires possibles ?

Depuis 1979, il y eu en France plus de vingt procès, à l’encontre de parents dont les enfants sont morts sur le territoire français à la suite d’excisions, mais aussi à l’encontre d’exciseuses.

Il n’existe pas en droit français de qualification juridique spécifique pour les faits de mutilation sexuelle. Ces pratiques peuvent actuellement être poursuivies et sanctionnées en matière criminelle en vertu des articles suivants du code pénal : article 222-7, article 222-8, article 222-9, article 222-10.

  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, infraction punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 222-9 du code pénal), et de 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces vilences sont commises à l’encontre de mineurs de quinze ans (article 222-10 du code pénal);
  • Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, infraction punie de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-7 du code pénal), et réprimée à hauteur de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-8 du code pénal) lorsqu’elle concerne des mineurs de quinze ans.
  • Une action en justice peut également être engagée au titre de violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail supérieures à huit jours, conformément à l’article 222-12 du code pénal qui prévoit une sanction de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise contre un mineur de moins de 15 ans.

De quelles aides bénéficier ?

Technique chirurgicale réparatrice

Des médecins ont développé une technique chirurgicale réparatrice, prise en charge par l’assurance maladie. Pour en savoir plus, s’adresser à un médecin.

 

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